Document légal

Observations générales No. 4 sur l'article 19 de la Déclaration

E/CN.4/1998/43 (paras.68-75)
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Auteur
UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances
Année de Publication
1998
Région
Mondial
Domaine Thématique
Droit et Politique
Thème
Disparition forcée / Droit - International / Réparation
Accès
Open access

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