Document légal

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977

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Auteur

N/A

Année de Publication

1977

Région

Mondial

Domaine Thématique

Droit et Politique

Thème

Agence centrale de recherches (ACR) / Combattants / Droit - International / Prévention / Droit de savoir/Vérité

Accès

Open access

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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977. Commentaire de 1987. Article 33 -- Personnes disparues

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