Document légal

Observations générales No. 3 sur l'article 10 de la Déclaration

E/CN.4/1997/34 (paras. 22-30)
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Auteur
UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances
Année de Publication
1996
Région
Mondial
Domaine Thématique
Droit et Politique
Thème
Disparition forcée / Droit - International / Prévention
Accès
Open access

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