Document légal

Observation générale No. 7 sur la définition de la disparition forcée

A/HRC/7/2 (para. 26)
Auteur
UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances
Année de Publication
2008
Région
Mondial
Domaine Thématique
Processus de recherche / Droit et Politique
Thème
Disparition forcée / Détention / Justice pénale
Accès
Open access

Du fait de l’évolution du droit international, notamment en ce qui concerne la définition de la disparition forcée, le Groupe de travail a décidé d’élaborer une Observation générale afin de donner de la définition de la disparition forcée l’interprétation qui soit la plus propice à la protection de tous contre ce phénomène. En mars 2007, pendant sa quatre-vingt-unième session, le Groupe de travail a adopté l’Observation générale ci-après.