Une loi visant à réglementer la pratique de la science médico-légale et de la pathologie médico-légale et à prévoir la délivrance de licences aux prestataires de services médico-légaux; à établir l'Autorité Nationale de Médecine Légale et à prévoir ses fonctions; à établir le Conseil de l'Autorité et à prévoir ses fonctions; à établir le Bureau du Médecin Légiste de l'État; à établir le Département National des Sciences Médico-Légales et de la Biométrie; et à prévoir des questions connexes ou accessoires à ce qui précède.